La loi Darcos, qui obligerait les fournisseurs d’IA à prouver qu’ils n’ont pas utilisé d’œuvres protégées, pourrait être votée le 19 novembre à l’Assemblée
Une proposition de loi qui ferait peser la charge de la preuve sur les fournisseurs d’intelligence artificielle dans les litiges de droit d’auteur pourrait être votée à l’Assemblée nationale le 19 novembre, rapportent Les Echos le 14 novembre, qui décrivent un ultime bras de fer entre les lobbys de la tech et ceux de la culture. Le texte de la sénatrice Laure Darcos (Horizons) instaurerait une présomption d’utilisation des œuvres protégées par les modèles d’IA : dès lors qu’un indice rendrait cette utilisation vraisemblable, il appartiendrait au fournisseur de démontrer le contraire, dans le cadre d’une procédure civile.
Le Sénat l’a adopté à l’unanimité le 8 avril 2026, et la commission des affaires culturelles de l’Assemblée l’a approuvé le 2 juin, selon Reporters sans frontières (RSF), qui soutient le texte. Il avait d’abord été inscrit à la niche parlementaire du groupe Gauche démocrate et républicaine du 11 juin, mais trop bas dans l’ordre du jour pour être débattu, après que le groupe présidentiel Ensemble pour la République (EPR) a déposé 100 des 110 amendements visant ce texte d’un article unique. Le groupe socialiste l’a ensuite inscrit à sa propre niche du 19 novembre, d’abord en sixième position. RSF appelle Gabriel Attal, président du groupe EPR et candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2027, à retirer ces amendements.
Ce que cela change concrètement
Selon Les Echos, les organisations qui défendent auteurs et producteurs ont travaillé sur un amendement de compromis censé convaincre une majorité de députés, mais Mistral n’en veut pas et le groupe EPR ne donne plus signe de vie sur le sujet, alors que ses voix seront indispensables. « Les dernières infos ne sont pas bonnes », a confié au quotidien Hervé Rony, directeur général de la SCAM, la société qui perçoit les droits des auteurs multimédias. Pour les éditeurs, l’enjeu est très concret : aujourd’hui, un média qui soupçonne qu’un modèle d’IA a été entraîné sur ses articles se heurte à l’opacité des concepteurs, dont aucun ne divulgue l’intégralité des contenus protégés qu’il a utilisés. Sans cette loi, estime RSF, la seule voie vers une compensation reste les accords de gré à gré, et son enquête de septembre portant sur 230 accords publics montre que 71 % d’entre eux concernent des médias anglophones occidentaux.
Ce texte s’ajoute à la pression exercée en France sur les entreprises d’IA au sujet des contenus, après la plainte déposée auprès de l’UE par cinq groupes d’éditeurs français contre AI Overviews de Google, et intervient quelques jours après que Arthur Mensch a appelé les dirigeants européens, à Dublin, à accélérer. À suivre le 19 novembre : le retrait éventuel des amendements, la place du texte dans l’ordre du jour socialiste et la possibilité pour les députés d’aller jusqu’au vote.