La proposition LFI n° 3149 vise une autorisation préalable des modèles d’IA à usage général
Soixante-dix députés de La France Insoumise, conduits par René Pilato, ont déposé le 15 septembre 2026 la proposition de loi n° 3149 visant à créer une Autorité nationale de l’intelligence artificielle (ANIA) qui délivrerait une autorisation préalable de mise sur le marché pour les modèles d’IA à usage général et certains systèmes à haut risque de l’annexe III du règlement européen sur l’IA (AI Act), avec des amendes administratives pouvant atteindre 7 % du chiffre d’affaires mondial. Fin septembre, le texte était renvoyé à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sans date d’examen, plaçant un régime national d’autorisation préalable à côté du modèle européen d’auto-évaluation et de surveillance du marché.
Classé dans la rubrique Politiques publiques et daté du 30 septembre 2026, ce point de presse d’AI4France traite la proposition 3149 comme une actualité de gouvernance française de l’IA distincte du laboratoire réservoirs TotalEnergies–Mistral d’hier. Le projet imposerait une nouvelle autorisation après toute modification substantielle changeant le profil de risque, des notifications d’incident sous 48 heures, l’effacement sous sept jours des données personnelles d’interaction lorsque c’est techniquement possible, un examen humain des décisions RH significatives, et une coopération avec le Bureau européen de l’IA — tout en se situant en tension avec les pouvoirs exclusifs de la Commission sur la surveillance des modèles à usage général au titre de l’article 88 de l’AI Act.
Pourquoi c’est important : les déployeurs français naviguent déjà les parcours CNIL et les calendriers de l’AI Act. Une couche nationale d’autorisation préalable pourrait refondre les calendriers de lancement — mais seulement si le travail en commission clarifie la primauté européenne, la charge pour les PME et la façon dont les clients de calcul de type Campus AI déposeraient un dossier.
Ce que cela change concrètement
Les responsables français du produit, du juridique et des affaires publiques devraient inventorier quels systèmes à usage général ou de l’annexe III nécessiteraient un dépôt ANIA selon le projet; exiger des responsables nommés pour le suivi du renvoi en commission; désigner un propriétaire de la comparaison entre la proposition 3149 et le projet d’adaptation au droit de l’Union qui confierait des rôles de surveillance à la CNIL; mener des notes d’impact chronométrées sur les articles RH et de marquage des contenus synthétiques; et privilégier des conceptions qui gardent les humains sur les décisions d’emploi. Ancrez la proposition à le plan de calcul national de Campus AI et à la levée de 3 milliards d’euros de Mistral.
Les mises en garde d’abord. Une proposition d’opposition n’est pas la politique du gouvernement; le silence en commission peut tuer une niche; et la friction avec l’article 88 peut forcer une réécriture. AI4France présente donc la proposition 3149 comme un contexte politique directionnel jusqu’à l’apparition d’un calendrier d’examen et d’un texte amendé.
À surveiller : si LFI obtient une niche de débat; d’éventuelles notes de procédure du Conseil d’État; et la façon dont les conseils d’entreprise traitent le risque de double dépôt UE–France. Les lecteurs peuvent poursuivre sur la page d’accueil d’AI4France ou parcourir la salle de presse.
En résumé : considérez cette mise à jour comme une orientation, pas comme une instruction. La politique française de l’IA teste une surcouche d’autorisation préalable sur l’AI Act et demeure précoce. Les organisations qui en bénéficieront le plus cartographieront dès maintenant l’exposition aux dépôts, garderont les humains sur les portes RH et refuseront de confondre un texte déposé avec une loi terminée.